Décision du conseil constitutionnel n°2017-688

Numéro2017-688
Réf. de la décision du CCSaisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives
Réf. décision de transm.décision n° 413349 du 6 novembre 2017
Date02/02/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Axel N.
MatièreDroit administratif
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée01/09/2018
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§9)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de L. Fabius
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle