Décision du conseil constitutionnel n°2017-689

Numéro2017-689
Réf. de la décision du CCInscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels
Réf. décision de transm.décision n° 408176 du 20 novembre 2017
Date08/02/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gabriel S.
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique Le PFRLR invoqué par les parties n'est pas admis Refus de l'incompétence négative : le législateur a pleine compétence Absence inexpliquée de M. Charasse
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)