Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
2 QPC // QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC // Régulation de la procédure QPC // Aspect procédural => Première fois où la C. cass. justifie sur le plan processuel le fait qu’elle n’examine le moyen d’un pourvoi fondé sur une QPC
