Décision du conseil constitutionnel n°2017-691

Numéro2017-691
Réf. de la décision du CCMesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme
Réf. décision de transm.ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017
Date16/02/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Farouk B.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée01/10/2018
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’aller et de venir
  • L’incompétence négative du législateur