Décision du conseil constitutionnel n°2017-693

Numéro2017-693
Réf. de la décision du CCPrésence des journalistes au cours d'une perquisition
Réf. décision de transm.décision n° 411915 du 27 décembre 2017
Date02/03/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation de la presse judiciaire
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant la loi
RemarqueDécision de non-lieu à statuer également Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de recevoir des informations d'intérêt général
  • La liberté d’expression
  • La liberté de communication