Décision du conseil constitutionnel n°2017-694

Numéro2017-694
Réf. de la décision du CCMotivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017
Date02/03/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ousmane K. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueInterversion des arguments des parties et d'un tiers intervenant Correction mais refus de répondre au requérant qui souhaite en réalité remettre en cause la décision QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une procédure juste et équitable
  • Les droits de la défense
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines