Décision du conseil constitutionnel n°2017-695

Numéro2017-695
Réf. de la décision du CCMesures administratives de lutte contre le terrorisme
Réf. décision de transm.décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017
Date29/03/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Rouchdi B. et autre
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée01/10/2018
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’expression
  • La liberté d'expression collective des idées et des opinions
  • La liberté religieuse
  • La liberté d’association
  • La liberté d’aller et de venir
  • La liberté de communication
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi