Décision du conseil constitutionnel n°2018-696

Numéro2018-696
Réf. de la décision du CCPénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018
Date30/03/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Malek B.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUne décision de la Ccass intervenant postérieurement à la QPC et une modification législative constituent unchangement de circonstances Vérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à une procédure juste et équitable
  • Les droits de la défense
  • Le droit au secret des correspondances
  • La liberté d’expression
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence