Décision du conseil constitutionnel n°2018-697

Numéro2018-697
Réf. de la décision du CCRésiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018
Date06/04/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux L.
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserves d'interprétation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision très longue (70 §) qui porte sur de nombreuses dispositions législatives Décision d'abrogation différée et immédiate Décision de non lieu à statuer également
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)