Décision du conseil constitutionnel n°2018-701

Numéro2018-701
Réf. de la décision du CCRéintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré
Réf. décision de transm.décision n° 412155 du 1er février 2018
Date20/04/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Mi Développement 2
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLa société intervenante soulève les mêmes droits mais à l'encontre d'un autre aspect du texte Prise en compte de la jurisprudence du CE, faisant elle-même application d'une jurisprudence de la CJUE également citée par le Ccel Absence de MM. Jospin et Charasse
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques