Décision du conseil constitutionnel n°2018-704

Numéro2018-704
Réf. de la décision du CCObligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018
Date04/05/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Franck B. et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMme Lottin
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueprésence des parties parties à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’expression
  • La liberté de conscience
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle