Décision du conseil constitutionnel n°2018-705

Numéro2018-705
Réf. de la décision du CCPossibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 531 du 28 février 2018
Date18/05/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurMme Arlette R. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de proportionnalité des peines
RemarqueRedélimitation de la QPC La pénalité constitue une sanction ayant le caractère d'une punition
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la loi