Décision du conseil constitutionnel n°2018-706

Numéro2018-706
Réf. de la décision du CCDélit d'apologie d'actes de terrorisme
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018
Date18/05/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Marc R.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Hyest
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique Décision intéressante du point de vue des intervention : distinction entre les interventions ayant eu lieu devant la Ccass et celles devant le Ccel La jurisprudence de la Ccass est conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’expression
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines