Décision du conseil constitutionnel n°2018-707

Numéro2018-707
Réf. de la décision du CCAbsence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 325 du 9 mars 2018
Date25/05/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurÉpoux P.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRejet de l'intervention des tiers pour absence de griefs soulevés
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle