Décision du conseil constitutionnel n°2018-712

Numéro2018-712
Réf. de la décision du CCIrrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018
Date08/06/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Thierry D.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserves d'interprétation constructive (§9) et neutralisante (§23)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif