Décision du conseil constitutionnel n°2018-713/714

Numéro2018-713/714
Réf. de la décision du CCMesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 828 et 829 du 11 avril 2018
Date13/06/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohamed M.
MatièreDroit pénal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement qui n'est pas pérenne
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)