Décision du conseil constitutionnel n°2010-79
Numéro | 2010-79 |
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Réf. de la décision du CC | Transposition d'une directive |
Réf. décision de transm. | n°338505 du octobre 2010 |
Date | 17/12/2010 |
Origine | CE |
Qualité du demandeur | Personne physique |
Identité de l'auteur | Kamel D |
Matière | Droit des étrangers |
Dispositif | Non lieu à statuer |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Non défini |
Nombre de membres siégeant | 8 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | 1 |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | réserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété de la disposition contestée au droit à un recours juridictionnel effectif (§39), contrôle de la proportionnalité, de la nécessité, de l'adaptation,; garanties légales des exigences constitutionnelles, conciliation des libertés fondamentales entre elles : liberté d'aller et venir, respect de la vie privée ( art 2 et 4 DDHC), liberté individuelle protégée par autorité judiciaire (66 C); conciliation non manifestement disproportionnée de la liberté personnelle et de la protection de la santé et de l'ordre public |
Motif d'inconstitutionnalité | liberté individuelle (art 66 C) |
Remarque | ce sont des dispositions entre-temps modifiées qui sont contestées, dans leur version antérieure à 2000. Le CC ne peut pas statuer sur des dispositions qui ne figurent pas dans la QPC renvoyée par le CE ou la Ccass : il n'appartient pas au Ccel de remettre en cause la décision des juges de transmission sur l'applicabilité au litige et sur la caractère déterminant pour l'issue du procès des dispositions contestées. 41 § ! Richesse des techniques de contrôle et des dispositions constitutionnelles utilisées. |
Caractère notable de la décision | Oui |
Droit Constitutionnel Invoqué | Oui |