Décision du conseil constitutionnel n°2018-716

Numéro2018-716
Réf. de la décision du CCDroits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour
Date29/06/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Guillemin et Msika
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDisposition législative déjà déclarées conformes dans la décision n° 2018-695 QPC et le fait que la Ccass se soit prononcé après l'intervention de cette décision ne constitue pas un changement de circonstance
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques