Décision du conseil constitutionnel n°2018-732

Numéro2018-732
Réf. de la décision du CCOption irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018
Date21/09/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurGrand port maritime de la Guadeloupe
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle