Décision du conseil constitutionnel n°2018-733

Numéro2018-733
Réf. de la décision du CCExonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises
Réf. décision de transm.décision n° 419930 du 29 juin 2018
Date21/09/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété d'exploitation de moyens de carénage
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/2019
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDemande au SGG par le CC de produire des doucments à portée informative (pouvoirs d'instruction du CC) Dérogation au quorum pour force majeure Vérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC Motivation quasi inexistante quant au moyen de la nécessité et la proportionnalité des peines (le ppe de proportionnalité n'est par ailleurs pas invoqué par le requérant ?)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques