Décision du conseil constitutionnel n°2018-734

Numéro2018-734
Réf. de la décision du CCComposition et droits de vote au sein du conseil d'administration
Réf. décision de transm.décision n° 412374 du 29 juin 2018
Date27/09/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMme Bazy-Malaurie
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite d'un but d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques