Décision du conseil constitutionnel n°2018-735

Numéro2018-735
Réf. de la décision du CCCotisation due au titre de la protection universelle maladie
Réf. décision de transm.décision n° 417919 du 4 juillet 2018
Date27/09/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Xavier B. et autres
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques
RemarqueDécision intéressante du point de vue des interventions Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques