Décision de filtrage n°n° 10.90099

Numéron° 10.90099
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueFormulation particulière de la QPC // Référence implicite à l’art. 66 Constit. dans la condition de sérieux
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10.90099
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, 1er juillet 2010
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association française de normalisation, Société Saint-Gobain Isover, Syndicat national des Fabricants d'isolants en laines minér
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. com
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1