Décision de filtrage n°n° 10.90095

Numéron° 10.90095
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-09-22
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAccès à la Justice
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10.90095
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiT. corr. Rennes, 17 juin 2010
Date2010-09-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Loïc
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 570 et 571 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1