Décision du conseil constitutionnel n°2018-741

Numéro2018-741
Réf. de la décision du CCDélai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Réf. décision de transm.décision n° 409630 du 18 juillet 2018
Date19/10/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Belkacem B.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de proportionnalité des peines
Remarqueforme de réserve d'interprétation d'interprétation transitoire jusqu'à l'intervention du législateur redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur