Décision du conseil constitutionnel n°2018-745

Numéro2018-745
Réf. de la décision du CCPénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018
Date23/11/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Thomas T. et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Fabius
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLes droits invoqués ne sont pas en eux-mêmes particulièrement novateurs mais leur formulation et leur scission est elle originale
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines