Décision du conseil constitutionnel n°2018-746

Numéro2018-746
Réf. de la décision du CCAmende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018
Date23/11/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Djamal Eddine C.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéarticle 9 DDHC Article 16 DDHC PFRLR en matière de justice des mineurs.
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de proportionnalité des peines