Décision du conseil constitutionnel n°2018-747

Numéro2018-747
Réf. de la décision du CCAssujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Réf. décision de transm.décision n° 422059 du 19 septembre 2018
Date23/11/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Kamel H.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisantes (§11 et 19)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation par les parties de 2 décisions du CC dans leur argumentation (2016-545 et 2016-546 QPC) Demande de saisine de la CEDH sur le fondement du protocole n° 16 ( refus du CC)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques