Décision du conseil constitutionnel n°2018-750/751

Numéro2018-750/751
Réf. de la décision du CCRégime juridique de l'octroi de mer
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêts nos 892 et 893 du 27 septembre 2018
Date07/12/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Long Horn International et autre
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquele fait que la Ccass se soit prononcée depuis l'intervention de la précédente décision du CC constitue un changement de circonstances la jurisprudence de la Ccass est déclarée conforme à la Constitution Vérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques