Décision du conseil constitutionnel n°2018-752

Numéro2018-752
Réf. de la décision du CCExonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Réf. décision de transm.décision n° 422050 du 1er octobre 2018
Date07/12/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurFondation Ildys
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Ccel rejette l'argument selon lequel la loi ne pourrait être contrôlée dans la mesure où elle serait issue de dispositions précises et inconditionnelles de directives UE Il rejette également une demande de transmission de question préjudicielle à la CJUE
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques