Décision du conseil constitutionnel n°2018-755

Numéro2018-755
Réf. de la décision du CCCalcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière
Réf. décision de transm.décision n° 422618 du 12 octobre 2018
Date15/01/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Luc F.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques