Décision du conseil constitutionnel n°2018-757

Numéro2018-757
Réf. de la décision du CCPrise en charge des frais de transport sanitaire
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du 25 octobre 2018
Date25/01/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Ambulances-taxis du Thoré
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi