Décision du conseil constitutionnel n°2018-762

Numéro2018-762
Réf. de la décision du CCRégime de l'audition libre des mineurs
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018
Date08/02/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Berket S.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/2020
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique Prise en compte des travaux préparatoires
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • PFRLR en matière de justice pénale des mineurs