Décision du conseil constitutionnel n°2018-764

Numéro2018-764
Réf. de la décision du CCDroit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018
Date15/02/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Paulo M.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au recours juridictionnel effectif
RemarquePrise en compte de la jurisprudence du CE
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée