Décision du conseil constitutionnel n°2018-765

Numéro	2018-765
Réf. de la décision du CC	Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Réf. décision de transm.	chambre criminelle, arrêt n° 3318 du 11 décembre 2018
Date	15/02/2019
Origine	CCass
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	M. Charles-Henri M.
Matière	Droit pénal
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée	01/09/2019
Délai avant abrogation	7
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Absence de conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions
Motif d'inconstitutionnalité	droit au respect de la vie privée
Remarque	Il s'agit d'une abrogation immédiate malgré ce qu'indique le Ccel Abrogation de dispositions déjà abrogées et absence de rétroactivité : la QPC ne produit pas d'effet Une décision du Ccel constitue un changement de circonstances de droit (2015-715 DC du 5 août 2015) alors que le CCel avait déjà statué sur les mêmes dispositions.
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui