Décision du conseil constitutionnel n°2018-767

Numéro2018-767
Réf. de la décision du CCExclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Réf. décision de transm.2ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018
Date22/02/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété ODDO BHF
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon défini
Nombre d'intervention(s) admise(s)8
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueprise en compte de la jurisprudence de la Ccass
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques