Décision de filtrage n°n° 10-83090 (1)

Numéro	n° 10-83090 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-10-05
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Pas atteinte à la Constit car interprétation de la JP // Or la JP n’est pas la loi surtout qu’en droit pénal la loi est d’interprétation stricte // Art. L. 341-1 et L. 341-19 = Loi ap mars 2010
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-83090 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-10-05
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 214-1, L. 214-3 L. 216-8, L. 341-1, 341-10 & L. 341-19 C. environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1