Décision du conseil constitutionnel n°2013-318

Numéro2013-318
Réf. de la décision du CCActivité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 19 mars 2013, n° 12-90076
Date07/06/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohamed T.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté d'entreprendre
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’aller et de venir
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de sécurité juridique
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi