Décision de filtrage n°n° 10-82601 (1)

Numéro	n° 10-82601 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2010-10-12
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rappel des conditions dans lesquelles la constitutionnalité des dipositions relative à la garde à vue peut être contestée => Condition Applicabilité au litige // DC n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-82601 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2010-10-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Ericka
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62 et 63-4 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1