Décision de filtrage n°n° 10-90106

Numéron° 10-90106
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2010-10-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRappel des conditions dans lesquelles la constitutionnalité des dipositions peut être contestée en cas de modification successive du texte => Condition Applicabilité au litige // Il faut contester la version du texte en vigueur au jour des faits et non celle d'origine
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90106
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi T. enfants Dijon, 9 juillet 2010, jugement n° 10/93
Date2010-10-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Charis
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 8 Ord. 2 février 1945
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1