Décision du conseil constitutionnel n°2019-770

Numéro2019-770
Réf. de la décision du CCLecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2018:CR03678
Date29/03/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Chamsoudine C
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/2019
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines