Décision du conseil constitutionnel n°2019-777

Numéro2019-777
Réf. de la décision du CCCaducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CECHR:2019:424146.20190208
Date19/04/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Bouchaïd S
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi