Décision du conseil constitutionnel n°2019-779/780

Numéro2019-779/780
Réf. de la décision du CCAmende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
Date10/05/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Hendrik A. et Franck K
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de proportionnalité des peines