Décision du conseil constitutionnel n°2019-792

Numéro2019-792
Réf. de la décision du CCClinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Réf. décision de transm.427173
Date21/06/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurClinique Saint Cœur ; Clinique des Grainetières ; Fédération de l'hospitalisation privée
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi