Décision de filtrage n°10-16485

Numéro10-16485
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2010-10-26
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro10-16485
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2010-10-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: sociétés Calwam ltd, Aristophil et Plume
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: L. 16 B du livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1