Décision du conseil constitutionnel n°2019-797

Numéro2019-797
Réf. de la décision du CCUnicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Réf. décision de transm.428478 ; 428826
Date26/07/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant10
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDroit ou liberté invoqué : l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur