Décision du conseil constitutionnel n°2019-798

Numéro2019-798
Réf. de la décision du CCM. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Réf. décision de transm.426461
Date26/07/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d’impartialité
RemarqueDroit ou liberté invoqué : la séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle