Décision du conseil constitutionnel n°2019-799/800

Numéro2019-799/800
Réf. de la décision du CCMme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 1228 et 1229
Date06/09/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Alaitz A ; M. Hussen A
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/07/20
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe de proportionnalité des peines
RemarqueDroit ou liberté invoqué : le principe de réinsertion
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines