Décision du conseil constitutionnel n°2019-811

Numéro2019-811
Réf. de la décision du CCSeuil de représentativité applicable aux élections européennes
Réf. décision de transm.n°431482, 431501 et 431564, 31 juillet 2019
Date25/10/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurMme Fairouz H. (7) ; le parti animaliste
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant le suffrage
  • OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinions