Décision du conseil constitutionnel n°2019-812

Numéro2019-812
Réf. de la décision du CCSuppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales
Réf. décision de transm.n°431686, 11 septembre 2019
Date15/11/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Sébastien M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)